Formulaire de demande de location

Déclaration et obligations

Étape5/6
01
Je certifie que toutes les informations fournies ci-dessus sont exactes et j'autorise le propriétaire et/ou son représentant à obtenir ou échanger des informations personnelles auprès des agences de recherche afin d'établir ou de vérifier ma situation financière. Mon dépôt est applicable sur mon premier mois de loyer si ma demande est acceptée. Cependant, si je change d'avis après avoir rempli et signé ce formulaire, je renonce au remboursement de mon dépôt. En effet, je comprends par la présente que cette demande signée atteste que je m'engage formellement à louer le logement dans le cas où le propriétaire approuve ma demande et une fois mon offre acceptée par le propriétaire. Je m'engage à signer les documents de location qui me seront soumis par le propriétaire.
02
Une fois l'approbation du propriétaire obtenue, le(s) demandeur(s) accepte(nt) d'assumer l'entière responsabilité des lieux et de toutes les obligations énoncées dans le contrat de location à venir. Cela inclut, sans s'y limiter, le paiement du loyer, l'entretien des lieux, le respect des obligations spécifiées, l'adhésion aux règlements de la propriété et à toutes les autres conditions stipulées dans le bail.
03
Le(s) demandeur(s) reconnaît(reconnaissent) que cette Promesse de location devient un accord contraignant dès l'approbation du propriétaire. Les responsabilités et obligations du demandeur en vertu de cet accord prendront effet dès le moment où le propriétaire exprime son approbation.
04
Dans le cas où aucun bail n'est signé pour le logement par la faute du demandeur, ce dernier s'engage à indemniser directement l'agence ou le courtier, en payant des dommages-intérêts équivalents à la rémunération que le propriétaire aurait dû verser. Si le demandeur refuse de payer ces dommages, le propriétaire se réserve le droit d'intenter des poursuites judiciaires.
05
Ceci sont régis par les lois du Québec.
En signant cette Promesse de location, le(s) demandeur(s) confirme(nt) leur compréhension et acceptation de ces conditions et s'engage(nt) à respecter toutes les obligations.